Dernière mise à jour : 13 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LG Électricité (SIRET : 752 650 309 00038) et ses clients, pour toute prestation de services d'installation électrique, de domotique, de bornes de recharge et de services associés.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit détaillant la nature des travaux, les fournitures, les délais et le montant. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et versement de l'acompte prévu.
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la facturation (20% taux normal, ou taux réduit selon éligibilité des travaux conformément à l'article 279-0 bis du CGI).
Modalités de paiement :
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis. LG Électricité s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus. Tout retard significatif sera communiqué au client dans les meilleurs délais.
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard d'approvisionnement du matériel ou de modifications demandées par le client en cours de chantier.
LG Électricité s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur (notamment la norme NF C 15-100) et aux spécifications du devis accepté.
Le client s'engage à fournir un accès au chantier aux dates convenues et à assurer les conditions nécessaires à la bonne exécution des travaux (alimentation électrique provisoire, espace de stockage, etc.).
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est effectuée en présence du client. Le procès-verbal de réception mentionne, le cas échéant, les réserves du client. L'absence de réserve vaut acceptation des travaux.
Les travaux réalisés par LG Électricité bénéficient des garanties suivantes :
LG Électricité est responsable des dommages causés par ses prestations dans la limite du montant du devis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des installations par le client, de modifications réalisées par un tiers non qualifié, ou de force majeure.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, pour les contrats conclus hors établissement.
Ce droit ne s'applique pas lorsque l'exécution des travaux a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client.
En cas de différend, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
Médiation de la consommation — MEDICYS
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Draguignan, conformément au droit français.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.